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Juridique /
1. Toutes les factures sont payables en une seule fois à la date d'échéance indiquée.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières des accords avec Plantrekkers, toute facture non payée dans les 30 jours de son échéance portera de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de 10% par an. Le non-paiement dans le délai de 30 jours susmentionné donne également lieu, sauf stipulation contraire dans les conditions contractuelles particulières, au paiement par le débiteur de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles égaux à 10% du montant de la facture.
Tous les paiements doivent être versés sur les comptes spécifiés par Plantrekkers.
2. Toutes les contestations concernant les livraisons, les services ou les factures doivent être signalées à Plantrekkers par courrier recommandé dans un délai de 8 jours ouvrables. Après l'expiration de ce délai, les objections sont considérées comme tardives et les marchandises, services ou factures sont considérés comme acceptés.
3. Les rapports de réunion sont considérés comme la représentation correcte des discussions tenues et des décisions et options qui ont été prises en consultation avec le client. Si le client n'est pas d'accord avec le contenu d'un rapport de réunion, il doit le signaler à Plantrekkers dans les 48 heures.
4. Sauf stipulation contraire explicite, tous les modèles d'approche, concepts, logiciels et autres produits et services développés par Plantrekkers sont soumis à la protection habituelle du droit d'auteur. Sauf accord spécifique contraire entre les parties, les concepts développés par Plantrekkers ne peuvent être utilisés, exécutés ou modifiés par des tiers sans son autorisation explicite.
5. Les conditions générales ou spéciales de facturation et/ou de vente émanant du client ne sont contraignantes pour Plantrekkers que si elles ont été expressément acceptées par Plantrekkers au préalable.
6. Les devis sont émis par Plantrekkers sous réserve de la confirmation de l'acceptation de la commande par Plantrekkers au moment de la commande.
7. Tout transport de marchandises par Plantrekkers s'effectue aux frais et aux risques du client, sauf indication contraire explicite.
8. Tout délai ou date de livraison indiqué oralement ou par écrit par Plantrekkers ou ses mandataires ne sert qu'à titre indicatif et ne peut donner lieu à aucune dissolution du contrat au détriment de Plantrekkers.
9. Droit d'auteur - droit de propriété : Lorsque Plantrekkers produit une œuvre sous quelque forme que ce soit qui est considérée comme un processus créatif au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, Plantrekkers conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que par le biais d'un accord écrit qui régit le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, le fournisseur-concepteur de données et d'images informatiques, d'un outil de travail graphique, d'une matrice, etc. est titulaire des droits d'auteur sur ces produits. Cette protection est fondée sur les dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur, et notamment la cession du droit de reproduction, doit être explicitement prévue dans un contrat écrit : elle ne peut pas résulter du fait que le processus de création était prévu dans la commande ou que ce processus de création était spécialement rémunéré. De même, le transfert de la propriété du produit matériel ou des données numériques à l'auteur ne donne pas lieu au transfert du droit d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail créatif.
10. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents. Il en est de même pour le client étranger qui, en l'absence de protestation sur la facture, est réputé accepter cette juridiction. Tous les litiges seront réglés conformément au droit belge, à l'exclusion de la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises.
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